Conditions générales de ventes – Haussmann Prestige

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de la société Haussmann Prestige sise au 5 rue de Reims 45000 Orléans et de son
client dans le cadre des prestations de services proposées sur son site et ce sans
exception.
Toute prestation accomplie par la société Haussmann Prestige implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de
conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels annexes
applicables au jour de la commande.
La société Haussmann Prestige s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remises, rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Haussmann
Prestige serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en
charge par l’acheteur de certaines prestations. La société Haussmann Prestige
s’accorde le droit d’accorder ou non selon ses propres indicateurs quelconque geste
commercial. Un geste commercial accordé n’est en aucun cas acquis pour le client
sur ses prochaines facturations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par PayPal.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le prix total.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au maximum au jour de
la réception de celles-ci, l’acheteur doit verser à la société Haussmann Prestige une
pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de
service.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40
euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de
paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente
sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et
intérêts au profit de la société Haussmann Prestige.

Clause n° 8 : La prestation de service

La prestation de service est consommée au jour de son exigibilité selon les
conditions prévues le jour de la commande.
Les dates et heures de prestations de transport sont données à titre approximatif.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Haussmann Prestige ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Délai de rétractation

L’obligation est imposée par l’article L. 221-18 du Code de la consommation :
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de
rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres
coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
– De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et
ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

Clause n°11 : Protection des données

Politique de protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des
données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous
informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. Le responsable
de traitement des données à caractère personnel est la société Haussmann Prestige,
dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le
traitement des commandes et gérer la relation commerciale (prestations, factures,
service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins
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Vos Droits
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées
bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses
données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant
au service gestion des données.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
d’Orléans.

Fait à Orléans, le 31/01/2019